Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 16 LAVS
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 9C_362/2025IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-vieillesse et survivants
- 9C_25/2024IIIe Cour de droit public · 20.2.2024 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
- 9C_60/2022IIIe Cour de droit public · 9.3.2023 Assurance-vieillesse et survivants (frais administratifs)
- 5D_120/2023IIe Cour de droit civil · 9.8.2023 Mainlevée définitive
- 5A_877/2022IIe Cour de droit civil · 21.6.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 148 V 277Assurances sociales · 2022 Péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt)
- 9C_79/2021IIe Cour de droit social · 4.5.2022 Assurance-vieillesse et survivants
- 9C_123/2021IIe Cour de droit social · 5.4.2022 Assurance-vieillesse et survivants
- ATF 110 V 145Assurances sociales · 1984 Décision par laquelle une caisse de compensation ordonne la restitution de cotisations versées à tort par des personnes qui ont été affiliées à l'AVS en tant qu'assurés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser. L'employeur des salariés concernés n'a pas qualité pour recourir contre une telle dé…
- ATF 107 V 72Assurances sociales · 1981 Art. 16 al. 2, 20 al. 2 et 22 al. 2 LAVS. - La moitié de la rente pour couple réclamée par l'épouse peut être compensée avec une créance de l'AVS contre l'époux, dans la mesure où il n'en résulte pas une atteinte au minimum vital (au sens de l'art. 93 LP) des intéressés. - Il n'y a pas lieu de di…
- ATF 101 V 180Assurances sociales · 1975 La jurisprudence suivant l'arrêt RO 97 V 144 impose de rembourser les cotisations versées à tort qui ne sont pas atteintes par la prescription de dix ans et de considérer comme formatrices de rente celles qui ne sont plus remboursables