Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 28 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

52 arrêts

  1. 7B_659/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Ordonnance de classement (frais de procédure et indemnités)
  2. 7B_500/2023IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Ordonnance de classement
  3. 6B_6/2026Ire Cour de droit pénal · 16.2.2026 Infraction à la LArm; arbitraire
  4. 6B_304/2026Ire Cour de droit pénal · 30.6.2026 Usurpation d'identité; fixation de la peine
  5. 5A_229/2026IIe Cour de droit civil · 3.7.2026 Atteinte à la personnalité
  6. 5A_226/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures provisionnelles; protection de la personnalité; récusation
  7. 5A_1120/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles, protection de la personnalité
  8. 5A_1086/2025IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Protection de la personnalité
  9. 7B_646/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  10. 7B_270/2023IIe Cour de droit pénal · 27.6.2025 Calomnie, diffamation; révocation du sursis
  11. 7B_216/2022IIe Cour de droit pénal · 1.4.2025 Fixation de la peine; frais; compensation
  12. 6B_525/2025Ire Cour de droit pénal · 17.12.2025 Actes d'ordre sexuel avec des enfants, pornographie; qualité pour agir de la partie plaignante
  13. 6B_487/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 6B_487/2024 Injure; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité, 6B_488/2024 Tentative de menaces; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité
  14. 6B_238/2025Ire Cour de droit pénal · 19.5.2025 Frais et indemnité
  15. 6B_104/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2025 Violation de l'interdiction de la discrimination (CEDH); arbitraire; indemnité
  16. 5D_41/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Protection de la personnalité (mesures provisionnelles; irrecevabilité de l'appel; assistance judiciaire)
  17. 8D_5/2023IVe Cour de droit public · 22.3.2024 Droit de la fonction publique
  18. 7B_35/2022IIe Cour de droit pénal · 22.2.2024 Ordonnance de classement; indemnité
  19. 7B_33/2022IIe Cour de droit pénal · 15.1.2024 Ordonnance de classement; indemnité
  20. 5D_32/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Refus de l'assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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