Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 292 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

249 arrêts

  1. 7B_926/2026IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Procédure pénale; ordonnance de jonction; refus de mesures provisionnelles
  2. 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
  3. 7B_783/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  4. 7B_487/2024IIe Cour de droit pénal · 10.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  5. 7B_370/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  6. 7B_328/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté; refus de mise en liberté
  7. 7B_1115/2024IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnité)
  8. 6B_913/2024Ire Cour de droit pénal · 6.2.2026 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP); frais
  9. 6B_82/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Indemnité; arbitraire, principe de célérité
  10. 6B_101/2025Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Enlèvement de mineur; diffamation; indemnité pour les frais de défense
  11. 5D_66/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2026 Servitude de passage
  12. 5A_954/2025IIe Cour de droit civil · 11.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  13. 5A_911/2025IIe Cour de droit civil · 22.6.2026 Mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles)
  14. 5A_908/2025IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Mesures provisionnelles (mesures de sûreté selon l'art. 178 CC, etc.)
  15. 5A_841/2025IIe Cour de droit civil · 23.6.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, garde, contribution d'entretien en faveur des enfants)
  16. 5A_758/2025IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Droit de déterminer le lieu de résidence, garde, relations personnelles
  17. 5A_705/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Mesures provisionnelles (divorce), restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  18. 5A_460/2026IIe Cour de droit civil · 22.5.2026 Droit aux relations personnelles des parents sur un enfant (mesures superprovisionnelles)
  19. 5A_430/2026IIe Cour de droit civil · 22.7.2026 Mesures provisionnelles (curatelle selon l'art. 308 al. 3 CC)
  20. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)

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