Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 3 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 1C_122/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Routes nationales; autorisation de manifester
- 1C_544/2023Ire Cour de droit public · 11.2.2025 Mesures d'aménagement routier
- 2C_79/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Loi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022
- 1C_253/2023Ire Cour de droit public · 25.11.2024 Signalisation routière
- ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…
- ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 100 IV 66Droit pénal · 1974 Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c)
- ATF 100 IV 63Droit pénal · 1974 Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part…
- ATF 99 IV 231Droit pénal · 1973 Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement
- ATF 94 IV 28Droit pénal · 1968 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OSR par un signal no 321 (place de stationneme…