Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 30 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
281 arrêts
- ATF 152 IV 96Droit pénal · 2026 Demande de consultation par les médias d'une ordonnance pénale à laquelle il a été fait opposition. L'art. 69 al. 2 CPP doit être compris en ce sens qu'il vise uniquement les ordonnances pénales entrées en force ; les ordonnances pénales qui ne sont pas en force sont soumises aux règles applicabl…
- ATF 152 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Principes relatifs aux pourparlers transactionnels conduits par le tribunal ; prévention d'un membre de la délégation du tribunal en raison de déclarations faites lors de pourparlers transactionnels
- ATF 152 I 61Droit constitutionnel · 2026DE Principe de la publicité lors d'un recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale
- 9C_90/2026IIIe Cour de droit public · 28.5.2026 Impôt de succession du canton de Berne, période fiscale 2019; récusation
- 9C_491/2026IIIe Cour de droit public · 22.9.2026 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
- 9C_30/2026IIIe Cour de droit public · 9.4.2026 Redevance pour le ménage selon l'art. 69b LRTV, période fiscale 2019
- 9C_291/2026IIIe Cour de droit public · 19.6.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2011
- 8C_622/2025IVe Cour de droit public · 13.8.2026 Assurance-accidents (rechute; causalité)
- 8C_347/2025IVe Cour de droit public · 7.4.2026 Assurance-invalidité (nouvelle demande; procédure de première instance)
- 7B_954/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Récusation
- 7B_846/2025IIe Cour de droit pénal · 18.5.2026 Récusation
- 7B_678/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation
- 7B_677/2026IIe Cour de droit pénal · 26.8.2026 Récusation
- 7B_663/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation
- 7B_64/2026IIe Cour de droit pénal · 11.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; récusation
- 7B_579/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Récusation
- 7B_322/2026IIe Cour de droit pénal · 21.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; récusation
- 7B_286/2026IIe Cour de droit pénal · 17.7.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; récusation
- 7B_261/2026IIe Cour de droit pénal · 29.5.2026 Récusation
- 7B_257/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation d'un expert