Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 41 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

478 arrêts

  1. 8C_654/2024IVe Cour de droit public · 11.5.2026 Assurance-accidents (surindemnisation)
  2. 7B_999/2025IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  3. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
  4. 7B_990/2025IIe Cour de droit pénal · 23.1.2026 Ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire; irrecevabilité du recours en matière pénale
  5. 7B_99/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours en matière pénal
  6. 7B_989/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  7. 7B_98/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours en matière pénale)
  8. 7B_974/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  9. 7B_952/2024IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 7B_930/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  11. 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
  12. 7B_900/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; refus de l'assistance judiciaire
  13. 7B_883/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Ordonnance de classement
  14. 7B_841/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  15. 7B_827/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  16. 7B_8/2025IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et soustraction de données)
  17. 7B_747/2026IIe Cour de droit pénal · 23.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  18. 7B_668/2025IIe Cour de droit pénal · 5.2.2026 Viol; fixation de la peine (indemnisation en nature de conditions de détention illicites); expulsion; inscription au registre SIS
  19. 7B_666/2026IIe Cour de droit pénal · 24.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale
  20. 7B_659/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Ordonnance de classement (frais de procédure et indemnités)

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