Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 48 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
- ATF 151 I 113Droit constitutionnel · 2025 Conformité au droit supérieur de normes cantonales neuchâteloises tendant à restreindre le recours au travail temporaire dans le cadre de marchés publics
- ATF 151 I 101Droit constitutionnel · 2025 Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études ; pouvoir de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) de conditionner la reconnaissance d'une maturité cantonale au suivi d'une formation gymnasiale de quatre ans au moins
- 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
- 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
- 2C_488/2024IIe Cour de droit public · 5.5.2025 Bourses d'études
- 2C_555/2023IIe Cour de droit public · 5.4.2024 Echec définitif et exclusion du programme BOSC
- 2C_456/2023IIe Cour de droit public · 23.7.2024 Réglementation intercantonale en matière de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale
- 2C_15/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2024 Refus d'admission à la HEP-VS
- 1C_479/2023Ire Cour de droit public · 13.6.2024 Demande de mise en conformité d'un mur de soutènement
- 2C_293/2022IIe Cour de droit public · 10.3.2023 Action en responsabilité contre la collectivité publique
- 2C_817/2021IIe Cour de droit public · 24.6.2022 Orientation en enseignement spécialisé et renouvellement de la prestation de logopédie
- ATF 138 I 435Droit constitutionnel · 2012 Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre ; contrôle normatif abstrait ; recevabilité ; primauté du droit fédéral