Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 51 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_803/2025IIe Cour de droit civil · 2.2.2026 Action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la PPE
- 5A_709/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Récusation
- 5A_1060/2025IIe Cour de droit civil · 2.7.2026 Récusation (succession)
- 5A_361/2025IIe Cour de droit civil · 15.5.2025 Récusation (retour d'enfant; exécution)
- 4A_67/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Récusation (magistrat)
- 5A_577/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 Récusation (curatelle)
- 5A_383/2023IIe Cour de droit civil · 10.8.2023 Récusation
- 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
- ATF 139 III 120Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Apparence de prévention d'un juge assesseur (art. 47 CPC, art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) ; découverte d'un motif de récusation après la clôture de la procédure (art. 51 al. 3 et art. 328 al. 1 CPC). L'avocat qui exerce les fonctions de juge assesseur dans une cour d'appel en matière de…