Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 59 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

84 arrêts

  1. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  2. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
  3. 5A_357/2025IIe Cour de droit civil · 14.7.2026 Action réintégrande (art. 927 CC)
  4. 5A_34/2026IIe Cour de droit civil · 16.3.2026 Irrecevabilité du recours (faillite, défaut de paiement de l'avance de frais)
  5. 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)
  6. 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
  7. 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
  8. 4A_53/2026Ire Cour de droit civil · 9.9.2026 Mainlevée, clause de médiation préalable
  9. 4A_523/2025Ire Cour de droit civil · 26.4.2026 Délai de grâce
  10. 4A_384/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Contrat de travail; qualité de partie
  11. 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt
  12. 4A_310/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Entraide judiciaire internationale en matière civile
  13. 4A_232/2026Ire Cour de droit civil · 24.8.2026 Non-entrée en matière; art. 93 LTF
  14. ATF 151 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance, objet du litige, action civile adhésive
  15. ATF 151 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance ; objet du litige
  16. 6B_659/2023Ire Cour de droit pénal · 20.11.2025 Restitution des sûretés; arbitraire, droit d'être entendu, déni de justice, etc
  17. 5D_33/2024IIe Cour de droit civil · 4.3.2025 Protection de l'enfant
  18. 5D_13/2025IIe Cour de droit civil · 22.8.2025 Procédure de divorce, provisio ad litem
  19. 5A_832/2024IIe Cour de droit civil · 20.5.2025 Succession, compétence
  20. 5A_792/2024IIe Cour de droit civil · 29.8.2025 Action en paternité, justes motifs de restitution de délai (art. 263 al. 3 CC)

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