Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 62 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
315 arrêts
- 7B_398/2026IIe Cour de droit pénal · 30.6.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_384/2026IIe Cour de droit pénal · 20.5.2026 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_282/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Opposition à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_242/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Révocation d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_199/2026IIe Cour de droit pénal · 1.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_177/2026IIe Cour de droit pénal · 28.4.2026 Refus de nomination d'avocat d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_1406/2025IIe Cour de droit pénal · 2.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_1398/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_1343/2025IIe Cour de droit pénal · 9.3.2026 Récusation; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_1276/2025IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Refus de nomination d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 7B_122/2026IIe Cour de droit pénal · 8.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
- 6B_964/2025Ire Cour de droit pénal · 19.6.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais (lésions corporelles simples; arbitraire; présomption d'innocence)
- 6B_933/2025Ire Cour de droit pénal · 26.1.2026 Irrecevabilité formelle du recours, défaut d'avance de frais (infraction à la LStup; expulsion; arbitraire; présomption d'innocence)
- 6B_701/2025Ire Cour de droit pénal · 14.1.2026 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (infraction à la loi sur les manifestations sur le domaine public [LMDPu]; arbitraire)
- 6B_53/2026Ire Cour de droit pénal · 9.3.2026 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais; restitution de délai (révision; arbitraire; droit d'être entendu)
- 6B_34/2026Ire Cour de droit pénal · 23.4.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais; motivation insuffisante (Infraction simple aux règles de la circulation routière [LCR]; notification irrégulière d'une ordonnance; arbitraire; droit d'être entendu; frais)
- 6B_1000/2025Ire Cour de droit pénal · 4.3.2026 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée [défaut de la partie à l'audience])
- 5F_46/2025IIe Cour de droit civil · 7.9.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 5G_3/2025 du 10 juin 2025, Vu : l'arrêt rendu (en procédure simplifiée) le 10 juin 2025 par le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause opposant A.A.________ à B.A.________ (5G_3/2025); la requête de révision déposée le 20 août 2025 par le prénommé
- 5A_873/2025IIe Cour de droit civil · 8.1.2026 Demande de révision (nullité de la poursuite)
- 5A_691/2026IIe Cour de droit civil · 10.9.2026 Surveillance éducative (art. 307 al. 3 CC)