Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 433 arrêts

  1. 4A_143/2026Ire Cour de droit civil · 7.4.2026 Recours manifestement irrecevable, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 13 février 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT18.050305-250705 4017)
  2. 4A_137/2026Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Arbitrage international; défaut de paiement de l'avance de frais
  3. 4A_123/2025Ire Cour de droit civil · 3.7.2026 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 5 février 2025 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève (CCI n° 25888/GR/PAR/FJT [c-26708/PAR])
  4. 4A_118/2025Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Responsabilité du mandataire; dommage fiscal
  5. 4A_114/2026Ire Cour de droit civil · 26.3.2026 Mainlevée
  6. 4A_113/2026Ire Cour de droit civil · 25.8.2026 Contrat de prêt (interprétation subjective)
  7. 4A_11/2026Ire Cour de droit civil · 15.1.2026 Assistance judiciaire, recours pour retard injustifié de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
  8. 4A_106/2026Ire Cour de droit civil · 23.3.2026 Contrat de travail; capacité de postuler de l'avocate
  9. 4A_104/2026Ire Cour de droit civil · 30.3.2026 Contrat de bail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2026 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JL25.030768-251150, 21)
  10. 4A_1/2026Ire Cour de droit civil · 5.1.2026 Recours tardif
  11. 2G_2/2026IIe Cour de droit public · 21.7.2026 Refus d'inscription au registre neuchâtelois des architectes, demande d'interprétation et de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 13 mai 2026 (2C_469/2025 [Arrêt CDP.2024.101-DIV/vb])
  12. 2F_6/2026IIe Cour de droit public · 27.3.2026 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, demande de révision de l'arrêt 2C_217/2025 du Tribunal fédéral suisse du 5 août 2025 (Arrêt PE.2025.0025)
  13. 2F_20/2026IIe Cour de droit public · 13.8.2026 Retrait provisoire d'une autorisation de pratiquer la médecine et obligation de subir une expertise psychiatrique, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 5 juin 2026 (2C_325/2026)
  14. 2F_14/2026IIe Cour de droit public · 22.7.2026 Résultat d'examen, contestations des notes, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 avril 2026 (2C_654/2025 (Arrêt ATA/1197/2025))
  15. 2F_11/2026IIe Cour de droit public · 1.7.2026 Caducité de l'autorisation de séjour, demande de révision de l'arrêt 2C_210/2024 du Tribunal fédéral suisse du 18 juillet 2024 (Arrêt ATA/325/2024)
  16. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
  17. 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
  18. 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
  19. 2D_28/2025IIe Cour de droit public · 17.3.2026 Interdiction d'entrée en Suisse; révocation; déni de justice
  20. 2D_25/2025IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Échec définitif à l'examen du barreau

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