Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 731b CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

14 arrêts

  1. ATF 152 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE Ouverture de la faillite selon la LP ; dissolution de la société en raison d'un défaut d'organe et décision de procéder à la liquidation selon les dispositions applicables à la faillite
  2. 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
  3. 4A_322/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Récusation
  4. ATF 151 III 490Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Dans quelle mesure les art. 4 ss des dispositions transitoires du CO relatives à la modification du 21 juin 2019 (disp. trans. CO) concernant la conversion de plein droit d'actions au porteur en actions nominatives s'appliquent-ils lors de la réinscription d'une société? En cas de réinscription d…
  5. 4A_584/2023Ire Cour de droit civil · 21.2.2025 Décision incidente
  6. 4A_296/2025Ire Cour de droit civil · 11.8.2025 Carences dans l'organisation de la société anonyme; dissolution, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/27024/2024, ACJC/595/2025)
  7. 4A_289/2025Ire Cour de droit civil · 21.7.2025 Irrecevabilité
  8. 4A_9/2024Ire Cour de droit civil · 2.5.2024 Honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse
  9. ATF 148 III 194Droit civil, poursuite et faillite · 2022 Rôle de l'office des faillites en présence d'un excédent d'actifs suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions applicables à la faillite. L'excédent d'actifs qui existe suite à la dissolution et la liquidation d'une société anonyme selon les dispositions a…
  10. ATF 148 IV 170Droit pénal · 2022DE A Art. 115 al. 1 CPP ; notion de lésé
  11. ATF 148 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Non-tenue d'une assemblée générale ; fin du mandat des administrateurs
  12. 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée
  13. 5A_665/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte 17 LP
  14. ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession

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