Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 731b CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 8C_341/2023IVe Cour de droit public · 19.5.2026 Assurance-accidents
  2. 4A_322/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Récusation
  3. 4A_584/2023Ire Cour de droit civil · 21.2.2025 Décision incidente
  4. 4A_296/2025Ire Cour de droit civil · 11.8.2025 Carences dans l'organisation de la société anonyme; dissolution, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 mai 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/27024/2024, ACJC/595/2025)
  5. 4A_289/2025Ire Cour de droit civil · 21.7.2025 Irrecevabilité
  6. 4A_9/2024Ire Cour de droit civil · 2.5.2024 Honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse
  7. 6B_973/2023Ire Cour de droit pénal · 11.1.2022 6B_973/2023 Gestion déloyale aggravée répétée, corruption privée passive; fixation de peine; créance compensatrice, séquestre, 6B_974/2023 Faux dans les titres répété, corruption passive répétée; indemnité, levée du séquestre, 6B_980/2023 Corruption active répétée
  8. 5A_665/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte 17 LP
  9. 7B_21/2023IIe Cour de droit pénal · 15.4.2015 7B_21/2023 Gestion déloyale; indemnité; arbitraire, 7B_22/2023 Faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; indemnités; arbitraire, 7B_23/2023 Gestion déloyale; indemnité

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