Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
524 arrêts
- 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
- 2C_486/2026IIe Cour de droit public · 25.8.2026 Autorisation de séjour pour études
- 2C_459/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Retrait du marché; compléments alimentaires
- 2C_446/2025IIe Cour de droit public · 17.2.2026 École; changement d'établissement scolaire; assistance judiciaire
- 2C_370/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2026 Refus d'admission au cursus de certificat complémentaire en statistique appliquée
- 2C_358/2026IIe Cour de droit public · 29.7.2026 Inscription au sein de l'enseignement secondaire II
- 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
- 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
- 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
- 1C_693/2025Ire Cour de droit public · 23.3.2026 Permis de construire en vue de la mise en conformité d'un couvert à voiture
- 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
- 1C_575/2025Ire Cour de droit public · 31.3.2026 Fonction publique; classification salariale
- 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
- 1C_489/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Améliorations foncières; nouvel état
- 1C_480/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Refus de transfèrement vers la France
- 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
- 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
- 1C_314/2025Ire Cour de droit public · 10.4.2026 Non-réélection d'un juge au Tribunal cantonal du canton du Valais pour la législature 2025-2029
- 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
- 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération