Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 8a LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 5A_878/2026IIe Cour de droit civil · 17.9.2026 Plaintes LP
- 5A_902/2025IIe Cour de droit civil · 22.12.2025 Non-divulgation de la poursuite
- 5A_866/2024IIe Cour de droit civil · 5.3.2025 Émolument (art. 9 al. 1 let. a OELP)
- 5A_511/2025IIe Cour de droit civil · 17.7.2025 Exécution de la saisie (art. 89 ss LP)
- 4A_595/2023Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Action en constatation de droit
- 5A_665/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte 17 LP
- ATF 129 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emolument pour renseignements au sens de l'art. 8a LP
- ATF 128 III 334Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Moyen de remédier à l'inconvénient résultant, pour le débiteur indûment poursuivi, de la publicité du registre des poursuites (art. 8a LP)
- ATF 126 V 450Assurances sociales · 2000 Connaissance du dommage