Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

1 234 arrêts

1. 1C_727/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Protection des données, notification irrégulière
2. 1C_648/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2026 Retrait préventif du permis de conduire
3. 1C_548/2025Ire Cour de droit public · 26.8.2026 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'intervention assumés par le canton à la suite d'une pollution au mazout
4. 1C_537/2025Ire Cour de droit public · 8.5.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
5. 1C_489/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Améliorations foncières; nouvel état
6. 1C_482/2024Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Permis de construire une station de base de téléphonie mobile
7. 1C_463/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; déni de justice
8. 1C_450/2025Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Permis de construire (accessibilité à des personnes handicapées)
9. 1C_441/2025Ire Cour de droit public · 27.2.2026 Circulation routière; plaques de contrôle interchangeables; assistance judiciaire
10. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
11. 1C_42/2026Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Expropriation matérielle; indemnité après classement d'une villa
12. 1C_414/2026Ire Cour de droit public · 5.8.2026 Approbation des plans de l'autoroute A16; suspension de la procédure, effet suspensif
13. 1C_409/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Demandes de permis de construire, obligation de mettre à l'enquête
14. 1C_402/2026Ire Cour de droit public · 29.7.2026 Préavis de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle; irrecevabilité du recours
15. 1C_380/2025Ire Cour de droit public · 24.7.2026 Permis de construire; mise en conformité de constructions érigées en zone agricole
16. 1C_372/2026Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Expropriation formelle; indemnité pour la constitution de servitudes de superficie et de restrictions du droit de bâtir
17. 1C_371/2026Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Expropriation formelle; indemnité pour la constitution de servitudes de superficie et de restrictions du droit de bâtir
18. 1C_327/2026Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Remise en état; refus de l'assistance judiciaire
19. 1C_242/2026Ire Cour de droit public · 7.5.2026 Police des constructions; assujettissement à un permis de construire
20. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire