Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 93 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

1 226 arrêts

  1. 7B_597/2026IIe Cour de droit pénal · 17.6.2026 Ordonnance de suspension de l'instruction; irrecevabilité du recours en matière pénale (risque de préjudice irréparable)
  2. 7B_582/2025IIe Cour de droit pénal · 20.1.2026 Mandat d'amener, de perquisition, de fouille et de séquestre; saisie des données signalétiques; indemnité
  3. 7B_557/2026IIe Cour de droit pénal · 19.8.2026 Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté (frais et indemnités)
  4. 7B_518/2025IIe Cour de droit pénal · 11.2.2026 Droit à une décision motivée; interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH); relations entre un condamné détenu et le monde extérieur (sortie)
  5. 7B_465/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Détention provisoire
  6. 7B_448/2026IIe Cour de droit pénal · 29.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  7. 7B_416/2026IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  8. 7B_382/2026IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Refus de séquestre
  9. 7B_359/2025IIe Cour de droit pénal · 9.3.2026 Établissement d'un profil ADN
  10. 7B_321/2026IIe Cour de droit pénal · 18.3.2026 Refus de retranchement de pièce (irrecevabilité)
  11. 7B_299/2026IIe Cour de droit pénal · 23.6.2026 Refus de retranchement de pièces (mesures de surveillance secrètes)
  12. 7B_253/2026IIe Cour de droit pénal · 7.9.2026 Séquestre
  13. 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
  14. 7B_216/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Déni de justice; mandat de comparution
  15. 7B_193/2026IIe Cour de droit pénal · 28.5.2026 Refus d'assistance judiciaire
  16. 7B_188/2026IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Refus d'autoriser des visites en détention
  17. 7B_185/2026IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Levée de scellés
  18. 7B_151/2026IIe Cour de droit pénal · 25.2.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  19. 7B_1425/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu
  20. 7B_1424/2025IIe Cour de droit pénal · 10.8.2026 Séquestre; droit d'être entendu

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