Jurisprudence sur l’art. 94 LTF

73 arrêts

1. 1C_463/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; déni de justice
2. 1C_439/2026Ire Cour de droit public · 18.9.2026 Entraide judiciaire en matière pénale à l'Ukraine; demande d'assistance judiciaire; déni de justice
3. 1C_313/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice; radiation du rôle; dépens
4. 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
5. 1C_138/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Loi sur l'information; déni de justice
6. 1C_119/2026Ire Cour de droit public · 2.3.2026 Assistance prêtée à la police par un tiers; récompense; déni de justice, recours pour déni de justice contre le Conseil d'État du canton de Vaud
7. 9C_435/2025IIIe Cour de droit public · 22.10.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2013 (déni de justice)
8. 7B_524/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Déni de justice et retard injustifié; recours manifestement irrecevable
9. 7B_486/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Recours pour déni de justice et retard injustifié; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
10. 7B_140/2025IIe Cour de droit pénal · 4.9.2025 Procédure pénale, ordonnance de suspension
11. 7B_1148/2024IIe Cour de droit pénal · 26.3.2025 Déni de justice, recours pour déni de justice contre la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (CA.2024.13)
12. 6B_717/2025Ire Cour de droit pénal · 30.9.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (déni de justice, etc.)
13. 6B_227/2025Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 6B_227/2025 Absence de motivation dans l'arrêt du Tribunal pénal fédéral (art. 112 LTF), 6B_234/2025 Qualité de partie, 6B_244/2025 Déni de justice (art. 94 LTF); frais; indemnités
14. 5A_412/2025IIe Cour de droit civil · 2.6.2025 Déni de justice
15. 2C_602/2025IIe Cour de droit public · 22.10.2025 Révocation de l'autorisation d'établissement; assistance judiciaire, déni de justice, déni de justice du Conseil d'État du canton du Valais
16. 1C_210/2024Ire Cour de droit public · 13.6.2025 Permis de construire, déni de justice
17. 7B_442/2023IIe Cour de droit pénal · 29.11.2023 Demande de restitution de délai ensuite de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 7B_442/2023 du 29 novembre 2023
18. 7B_884/2025IIe Cour de droit pénal · 30.5.2024 Déni de justice; récusation; classement; révision; irrecevabilité du recours en matière pénale
19. 6B_729/2023IIe Cour de droit pénal · 21.6.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
20. 1B_637/2021IIe Cour de droit pénal · 25.1.2022 Déni de justice; levée de scellés