Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 95 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 369 arrêts

  1. 8C_200/2025IVe Cour de droit public · 2.3.2026 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  2. 8C_19/2026IVe Cour de droit public · 24.2.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  3. 8C_185/2026IVe Cour de droit public · 11.8.2026 Assurance-chômage (indemnité de chômage)
  4. 8C_168/2026IVe Cour de droit public · 8.9.2026 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  5. 8C_152/2026IVe Cour de droit public · 15.4.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  6. 8C_151/2026IVe Cour de droit public · 14.7.2026 Assurance-accidents
  7. 8C_137/2026IVe Cour de droit public · 1.4.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  8. 8C_137/2025IVe Cour de droit public · 8.4.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité, indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  9. 8C_132/2026IVe Cour de droit public · 9.7.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
  10. 8C_129/2026IVe Cour de droit public · 1.4.2026 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  11. 8C_125/2026IVe Cour de droit public · 27.8.2026 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  12. 8C_122/2026IVe Cour de droit public · 27.8.2026 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  13. 8C_120/2026IVe Cour de droit public · 27.8.2026 Assurance-accidents (notion d'accident)
  14. 8C_111/2026IVe Cour de droit public · 11.6.2026 Assurance-chômage (suspension du droit à l'indemnité)
  15. 8C_105/2025IVe Cour de droit public · 10.2.2026 Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  16. 8C_1/2026IVe Cour de droit public · 10.3.2026 Aide sociale (condition de recevabilité)
  17. 7B_680/2026IIe Cour de droit pénal · 8.7.2026 Fourniture de sûretés; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  18. 7B_594/2024IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
  19. 7B_317/2026IIe Cour de droit pénal · 15.4.2026 Modalités relatives à l'exécution des peines et des mesures; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  20. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire

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