Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 762 arrêts

  1. 4A_513/2023Ire Cour de droit civil · 4.9.2024 Motivation du recours, motivation subsidiaire
  2. 4A_38/2024Ire Cour de droit civil · 14.2.2024 Arbitrage international; retrait du recours
  3. 1C_273/2012Ire Cour de droit public · 7.11.2012 Expropriation; déni de justice
  4. 8C_500/2023IVe Cour de droit public · 24.1.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul)
  5. 6B_280/2022IIe Cour de droit pénal · 14.4.2023 Actes exécutés sans droit pour un État étranger (art. 271 ch. 1 CP); principe nulla poena sine lege, droit international de l'entraide, etc
  6. 1B_331/2020IIe Cour de droit pénal · 23.7.2020 Récusation
  7. 6B_1199/2023Ire Cour de droit pénal · 18.3.2024 Expulsion non obligatoire et son inscription dans le Système d'Information Schengen (SIS); arbitraire
  8. 4A_512/2023Ire Cour de droit civil · 7.6.2024 Demande de récusation, recours en matière civile contre la décision rendue le 18 septembre 2023 par la Cour de justice du canton de Genève, Délégation des Juges de la Cour de justice en matière de récusation (C/14165/2023, ACJC/1203/2023)
  9. 2C_289/2015IIe Cour de droit public · 5.4.2016 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  10. 1C_18/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Plan partiel d'affectation
  11. 1C_36/2024Ire Cour de droit public · 8.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  12. 8C_132/2024IVe Cour de droit public · 30.8.2024 Aide sociale
  13. 5A_133/2024IIIe Cour de droit public · 25.4.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2005 à 2007
  14. 6B_644/2020Ire Cour de droit pénal · 14.10.2020 Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine
  15. 6B_156/2024Ire Cour de droit pénal · 23.9.2024 Actes d'ordre sexuel avec des enfants (arbitraire)
  16. 4F_10/2020Ire Cour de droit civil · 16.3.2021 Procédure de révision, demande de révision de l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par le Tribunal fédéral suisse dans la cause 4A_527/2022
  17. 4F_6/2019Ire Cour de droit civil · 18.3.2020 Défauts de la chose louée (chantier); réduction de loyer; loyer échelonné
  18. 4A_247/2024Ire Cour de droit civil · 8.5.2024 Contrat de bail
  19. 4A_111/2024Ire Cour de droit civil · 14.3.2024 Mesures provisionnelles
  20. 1C_537/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Interdiction de postuler d'un avocat

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