Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 753 arrêts

  1. 5A_756/2022IIe Cour de droit civil · 20.2.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  2. 4A_563/2022Ire Cour de droit civil · 26.1.2023 Avance de frais
  3. 2C_364/2022IIe Cour de droit public · 7.9.2023 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour après dissolution de l'union conjugale
  4. 7B_157/2023IIe Cour de droit pénal · 25.9.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  5. 6B_3/2023Cour de droit pénal · 30.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; indemnité)
  6. 6B_1455/2021Cour de droit pénal · 11.1.2023 Opposition à une ordonnance pénale; droit à un procès équitable
  7. 6B_1180/2022Cour de droit pénal · 15.6.2023 Escroquerie, injure, emploi répété d'étrangers sans autorisation; arbitraire; présomption d'innocence; erreur sur les faits; interdiction de la reformatio in pejus; fixation de la peine
  8. 5A_897/2022IIe Cour de droit civil · 9.2.2023 Approbation du rapport et des comptes finaux du curateur, dépens
  9. 4A_161/2023Ire Cour de droit civil · 7.7.2023 Assistance judiciaire
  10. 2C_704/2022IIe Cour de droit public · 31.1.2023 Rejet de la demande de reconsidération et prononcé du renvoi de Suisse
  11. 1C_400/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Permis de construire
  12. 8C_272/2023IVe Cour de droit public · 14.12.2023 Droit de la fonction publique (discrimination salariale)
  13. 7B_817/2023IIe Cour de droit pénal · 20.12.2023 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  14. 6B_993/2023Ire Cour de droit pénal · 11.12.2023 Obtention illicite d'une prestation d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion
  15. 6B_666/2021Cour de droit pénal · 13.1.2023 Non-entrée en matière
  16. 6B_1453/2021Cour de droit pénal · 12.1.2023 Ordonnance de classement (gestion déloyale, abus de confiance, escroquerie)
  17. 6B_118/2023Cour de droit pénal · 17.2.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [diffamation, etc.])
  18. 5D_42/2023IIe Cour de droit civil · 28.3.2023 Mainlevée définitive
  19. 5A_603/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2023 Prérogatives parentales (curatelle thérapeutique, restriction de l'autorité parentale)
  20. 4A_161/2022Ire Cour de droit civil · 5.6.2023 Action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion, recours en matière civile contre le jugement rendu le 3 mars 2022 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 6)

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