Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 473 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 734 arrêts

  1. 5A_89/2023IIe Cour de droit civil · 13.10.2023 Servitude foncière
  2. 5A_597/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Prérogatives parentales et entretien (parents non mariés)
  3. 4A_42/2023Ire Cour de droit civil · 26.4.2023 Contrat de travail; résiliation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (102 2022 99)
  4. 2D_4/2023IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Refus d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
  6. 1C_206/2022Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Répartition des frais de la procédure
  7. 8C_255/2023IVe Cour de droit public · 21.9.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  8. 9C_709/2023IIIe Cour de droit public · 11.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2008 à 2015 (demandes de sûretés)
  9. 6B_99/2023Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Contrainte sexuelle, viol; présomption d'innocence
  10. 2C_532/2023IIe Cour de droit public · 6.10.2023 Refus de renouveler son autorisation de séjour
  11. 1C_204/2022Ire Cour de droit public · 21.3.2023 Zone réservée cantonale
  12. 1B_52/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Détention provisoire
  13. 8C_643/2022IVe Cour de droit public · 7.6.2023 Assurance-accidents (indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  14. 8C_254/2022IVe Cour de droit public · 3.2.2023 Assurance-accidents (moyen auxiliaire)
  15. 9C_709/2022IIIe Cour de droit public · 14.7.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, périodes fiscales 2015 à 2018
  16. 7B_36/2022IIe Cour de droit pénal · 13.9.2023 Non-entrée en matière, recours tardif
  17. 6B_99/2022Cour de droit pénal · 11.1.2023 Abus de confiance
  18. 6B_287/2023Cour de droit pénal · 15.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut d'avance de frais (indemnité du défenseur d'office)
  19. 2C_532/2022IIe Cour de droit public · 17.1.2023 Reconnaissance d'un diplôme d'enseignement
  20. 9C_708/2022IIIe Cour de droit public · 10.10.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais, période fiscale 2017

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