Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 420 arrêts

  1. 5A_377/2024IIe Cour de droit civil · 3.4.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale, attribution du domicile conjugal
  2. 2C_297/2025IIe Cour de droit public · 4.11.2025 Non-renouvellement d'une autorisation de prise en charge professionnelle d'animaux
  3. 8C_616/2025IVe Cour de droit public · 19.11.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  4. 7B_956/2025IIe Cour de droit pénal · 11.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  5. 7B_519/2025IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Exécution des peines et mesures
  6. 7B_297/2025IIe Cour de droit pénal · 28.8.2025 Refus de jonction des causes
  7. 6B_608/2025Ire Cour de droit pénal · 21.10.2025 Complicité d'escroquerie; violation de la maxime d'accusation; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire; indemnité
  8. 6B_109/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Créance compensatrice
  9. 4F_19/20257.7.2025 Demande de révision, demande de révision de l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par le Tribunal fédéral dans la cause 4F_15/2025
  10. 4A_685/2024Ire Cour de droit civil · 4.2.2025 Carences dans l'organisation d'une société anonyme
  11. 1C_15/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2025 Interdiction de conduire; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais
  12. 7B_956/2024IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Procédure pénale des mineurs; ordonnance de classement
  13. 7B_297/2024IIe Cour de droit pénal · 22.4.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  14. 6B_608/2024Ire Cour de droit pénal · 17.7.2025 Vol; dommages à la propriété; violation de domicile, etc.; droit d'être entendu; maxime de l'instruction; présomption d'innocence; arbitraire; principe d'accusation
  15. 6B_407/2024Ire Cour de droit pénal · 29.1.2025 Droit d'être entendu; indemnité
  16. 5A_54/2025IIe Cour de droit civil · 14.2.2025 Atteinte à la personnalité
  17. 4A_684/2024Ire Cour de droit civil · 5.5.2025 Appel en cause
  18. 4A_515/2024Ire Cour de droit civil · 3.3.2025 Augmentation de loyer; travaux à plus-value
  19. 4A_113/2025Ire Cour de droit civil · 12.3.2025 Contrat de travail
  20. 2C_116/2025IIe Cour de droit public · 25.2.2025 Refus d'octroi d'autorisations de séjour et renvoi de Suisse

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