Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 618 arrêts

  1. 5A_307/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Exécution anticipée d'un jugement de divorce
  2. 4D_203/2025Ire Cour de droit civil · 18.12.2025 Mainlevée
  3. 2C_220/2024IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Assujettissement à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
  4. 1C_258/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 1C_258/2024 Permis de construire, 1C_621/2024 Permis de construire; demande de révision
  5. 8C_416/2025IVe Cour de droit public · 11.9.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  6. 7B_863/2025IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  7. 7B_632/2025IIe Cour de droit pénal · 17.10.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  8. 6F_4/2025Ire Cour de droit pénal · 9.4.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 janvier 2025 (6F_27/2024)
  9. 5A_784/2024IIe Cour de droit civil · 4.2.2025 Mesures provisionnelles, répartition des frais
  10. 5A_640/2024IIe Cour de droit civil · 23.5.2025 Action en enrichissement illégitime (procédure sommaire dans les cas clair s)
  11. 4D_201/2025Ire Cour de droit civil · 3.11.2025 Mainlevée; retrait du recours
  12. 4A_595/2023Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Action en constatation de droit
  13. 2C_576/2025IIe Cour de droit public · 12.12.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial différé
  14. 2C_401/2024IIe Cour de droit public · 2.9.2025 Reconnaissance indirecte de diplôme (médecin-dentiste; Algérie/Roumanie)
  15. 1C_90/2025Ire Cour de droit public · 4.7.2025 Autorisation de construire (fixation du loyer après travaux, amende administrative)
  16. 8C_736/2024IVe Cour de droit public · 3.3.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  17. 8C_337/2025IVe Cour de droit public · 11.7.2025 Assurance-accidents (assistance judiciaire gratuite; condition de recevabilité)
  18. 9C_111/2025IIIe Cour de droit public · 29.4.2025 Assurance-invalidité
  19. 7B_859/2025IIe Cour de droit pénal · 12.9.2025 Ordonnance de classement (retrait du recours)
  20. 7B_631/2023IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Consultation d'une ordonnance pénale

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