Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 424 arrêts

  1. 7B_596/2025IIe Cour de droit pénal · 15.9.2025 Refus de désignation d'un défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  2. 5A_897/2024IIe Cour de droit civil · 6.2.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, modification du lieu de résidence de l'enfant)
  3. 5A_608/2025IIe Cour de droit civil · 26.9.2025 Placement à des fins d'assistance
  4. 4A_425/2024Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Bail à loyer; réduction du loyer, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève (C/4192/2021; ACJC/743/2024)
  5. 1C_216/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Permis de conduire; tardiveté du recours
  6. 9C_554/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Émolument d'inventaire successoral
  7. 7F_59/2024IIe Cour de droit pénal · 9.9.2025 Requête de révision de l'arrêt 7B_688/2024 du Tribunal fédéral suisse du 16 août 2024
  8. 7B_595/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de production de la décision attaquée)
  9. 2D_7/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Refus de changement de canton
  10. 2C_54/2025IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Marchés publics
  11. 1C_531/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Protection du patrimoine, remise en état
  12. 9C_39/2025IIIe Cour de droit public · 10.2.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  13. 7B_1088/2025IIe Cour de droit pénal · 3.12.2025 Exécution d'une peine privative de liberté de substitution; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de signature)
  14. 6B_993/2024Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 Dénonciation calomnieuse; enregistrement non autorisé de conversations; droit d'être entendu
  15. 6B_857/2024Ire Cour de droit pénal · 7.7.2025 Arrêt du Tribunal fédéral
  16. 5A_755/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  17. 5A_429/2025IIe Cour de droit civil · 11.7.2025 Faillite
  18. 5A_272/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Saisie de salaire, irrecevabilité du recours
  19. 4D_118/2025Ire Cour de droit civil · 7.11.2025 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2025 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC24.034798-250702, 85)
  20. 2C_363/2025IIe Cour de droit public · 7.7.2025 Asile (non-entrée en matière) et renvoi; irrecevabilité pour tardiveté

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