Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 345 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 643 arrêts

  1. 7B_942/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
  2. 7B_934/2024IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Levée de scellés
  3. 7B_930/2025IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  4. 7B_926/2026IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Procédure pénale; ordonnance de jonction; refus de mesures provisionnelles
  5. 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
  6. 7B_922/2025IIe Cour de droit pénal · 20.4.2026 Demande de nouveau jugement
  7. 7B_918/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  8. 7B_900/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnances de non-entrée en matière; refus de l'assistance judiciaire
  9. 7B_90/2026IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  10. 7B_895/2025IIe Cour de droit pénal · 6.3.2026 Report de l'exécution d'une peine privative de liberté
  11. 7B_883/2025IIe Cour de droit pénal · 22.1.2026 Ordonnance de classement
  12. 7B_880/2026IIe Cour de droit pénal · 21.8.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  13. 7B_879/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Séquestre
  14. 7B_870/2026IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Maintien de la détention pour des motifs de sûreté
  15. 7B_865/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Établissement d'un profil ADN
  16. 7B_851/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Détention provisoire
  17. 7B_847/2025IIe Cour de droit pénal · 23.3.2026 Établissement d'un profil ADN
  18. 7B_846/2025IIe Cour de droit pénal · 18.5.2026 Récusation
  19. 7B_809/2026IIe Cour de droit pénal · 21.8.2026 Fourniture de sûretés; irrecevabilité du recours en matière pénale
  20. 7B_8/2025IIe Cour de droit pénal · 3.9.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD et soustraction de données)

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