Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 424 arrêts

  1. 7F_3/2025IIe Cour de droit pénal · 11.2.2025 Requête de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 19 décembre 2024 (7B_1123/2024 [Arrêt 544 - PE24.007097-AMI])
  2. 7B_790/2025IIe Cour de droit pénal · 26.1.2025 Refus de nomination d'un défenseur d'office
  3. 7B_580/2025IIe Cour de droit pénal · 21.7.2025 Refus de mise en liberté
  4. 7B_1451/2024IIe Cour de droit pénal · 20.5.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  5. 5A_412/2025IIe Cour de droit civil · 2.6.2025 Déni de justice
  6. 4A_414/2024Ire Cour de droit civil · 18.3.2025 Mesures provisionnelles tendant à l'obtention de renseignements et de pièces de la part de tiers
  7. 2C_691/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Asile et renvoi de Suisse
  8. 2C_161/2025IIe Cour de droit public · 13.8.2025 Rétrogradation d'une autorisation d'établissement
  9. 1C_693/2024Ire Cour de droit public · 3.12.2025 Indemnisation LAVI
  10. 1C_388/2025Ire Cour de droit public · 10.7.2025 Demande d'accès à un rapport de police archivé; irrecevabilité du recours en raison du paiement tardif de l'avance de frais
  11. 8C_235/2024IVe Cour de droit public · 24.1.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande)
  12. 9C_704/2024IIIe Cour de droit public · 31.3.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  13. 9C_376/2025IIIe Cour de droit public · 4.9.2025 Impôt cantonal et communal du canton de Genève, période fiscale 2017
  14. 5A_74/2024IIe Cour de droit civil · 16.1.2025 Relations personnelles en faveur d'un tiers (art. 274a CC)
  15. 5A_592/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Partage successoral, irrecevabilité de l'appel
  16. 4A_413/2025Ire Cour de droit civil · 12.11.2025 Contrat d'entreprise
  17. 2C_528/2024IIe Cour de droit public · 28.8.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  18. 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
  19. 1C_2/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal, recevabilité du recours
  20. 8C_632/2024IVe Cour de droit public · 31.3.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)

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