Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 424 arrêts

  1. 7B_338/2025IIe Cour de droit pénal · 22.5.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  2. 7B_1035/2025IIe Cour de droit pénal · 22.10.2025 Ordonnance de classement (irrecevabilité)
  3. 6B_438/2025Ire Cour de droit pénal · 23.6.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (tardiveté de l'annonce d'appel)
  4. 5A_871/2025IIe Cour de droit civil · 14.11.2025 Déplacement illicite d'un enfant mineur; demande de retour de l'enfant
  5. 2C_146/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2025 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; assistance judiciaire
  6. 1C_181/2025Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Permis de construire
  7. 8C_598/2024IVe Cour de droit public · 19.5.2025 Assurance-accidents (violation du droit d'être entendu)
  8. 7B_996/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (retrait du recours)
  9. 7B_1405/2024IIe Cour de droit pénal · 4.8.2025 Refus de révoquer un mandat d'arrêt international
  10. 7B_1031/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle; levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle
  11. 6B_975/2024Ire Cour de droit pénal · 12.3.2025 Tentative d'assassinat; fixation de la peine (responsabilité restreinte); arbitraire
  12. 5A_573/2024IIe Cour de droit civil · 26.8.2025 Interdiction de postuler de l'avocat
  13. 5A_1017/2025IIe Cour de droit civil · 26.11.2025 Mesures provisionnelles (droit de visite)
  14. 4A_534/2025Ire Cour de droit civil · 10.11.2025 Demande de sûretés
  15. 1C_673/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Permis de construire (droit d'être entendu, protection du patrimoine arboré)
  16. 8C_2/2025IVe Cour de droit public · 29.1.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  17. 9C_523/2024IIIe Cour de droit public · 7.7.2025 Assurance-invalidité
  18. 7B_994/2025IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
  19. 7B_557/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2025 Fixation d'un émolument de justice; droit de lever une copie du dossier
  20. 5A_240/2025IIe Cour de droit civil · 25.7.2025 Séquestre, action en contestation de revendication

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