Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

810 arrêts

  1. 6B_878/2024Ire Cour de droit pénal · 20.1.2026 6B_878/2024 Gestion fautive; présomption d'innocence, 6B_879/2024 Gestion fautive; arbitraire, 6B_880/2024 Escroquerie; arbitraire; conclusions civiles
  2. 7B_201/2026IIe Cour de droit pénal · 27.3.2026 Demande de révision, ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 5A_186/2026IIe Cour de droit civil · 26.2.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP; saisie de salaire)
  4. 5A_462/2026IIe Cour de droit civil · 9.7.2026 Plainte 17 LP (notification du commandement de payer)
  5. 2C_657/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2026 Décision attaquable; remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
  6. 9F_8/2026IIIe Cour de droit public · 15.5.2026 Assurance-maladie, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 9C_540/2025 du 17 février 2026
  7. 4A_471/2025Ire Cour de droit civil · 1.5.2026 Mainlevée
  8. 4A_228/2024Ire Cour de droit civil · 17.3.2026 Mainlevée provisoire, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/9208/2022, ACJC/294/2024)
  9. 4A_139/2025Ire Cour de droit civil · 14.1.2026 Mainlevée, cédule hypothécaire
  10. 4D_96/2026Ire Cour de droit civil · 22.8.2026 Mainlevée définitive
  11. 4D_9/2026Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Mainlevée
  12. 4D_174/2025Ire Cour de droit civil · 26.5.2026 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 juillet 2025 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2025 97)
  13. 4A_499/2025Ire Cour de droit civil · 28.4.2026 Mainlevée définitive
  14. 4A_296/2026Ire Cour de droit civil · 2.9.2026 Mainlevée définitive
  15. 4A_256/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  16. 4A_254/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  17. 4A_252/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  18. 4A_250/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  19. 4A_248/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive
  20. 4A_246/2026Ire Cour de droit civil · 24.6.2026 Mainlevée définitive

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