Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 464 arrêts

  1. ATF 146 V 9Assurances sociales · 2020 Délégation de tâches et droit de participation de l'assuré en matière d'expertise médicale. L'obligation de l'assureur de donner connaissance du nom du médecin expert à l'assuré, avant le début de l'expertise, s'étend au nom du médecin qui est chargé par l'expert d'établir l'anamnèse de base de l…
  2. ATF 146 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2020IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; propriété par étages
  3. ATF 146 II 6Droit administratif · 2020 Distinction entre l'exonération des donations et celle des subsides provenant de fonds publics ou privés
  4. ATF 146 II 1Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'une autorisation d'établissement lorsque le juge pénal a renoncé à l'expulsion judiciaire. L'art. 66a CP ne s'applique qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016
  5. ATF 146 I 1Droit constitutionnel · 2020 Examen, sous l'angle de l'art. 12 Cst. et de la réglementation cantonale en matière d'aide sociale, du refus du Service des prestations complémentaires du canton de Genève d'accorder une aide financière dans l'attente de la liquidation d'une succession comprenant un immeuble (consid. 8 et 9)
  6. ATF 146 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Action en nullité ; institution d'un exécuteur testamentaire ; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nullité
  7. ATF 146 V 1Assurances sociales · 2020DE Délai de péremption du droit de recouvrer des prestations fixées par une décision entrée en force ; lacune de la loi
  8. ATF 146 IV 1Droit pénal · 2020DE A Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP ; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure ; mise en oeuvre d'une seconde expertise ; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert
  9. 6B_261/2021Cour de droit pénal · 16.6.2020 Agression; révocation du sursis; expulsion; arbitraire
  10. 4A_510/2024Ire Cour de droit civil · 22.12.2020 Arbitrage international en matière de sport, demandes de révision de la sentence rendue le 10 août 2024 par la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport (CAS OG 24-15)
  11. 2C_94/2022IIe Cour de droit public · 2.12.2020 Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
  12. 5A_978/2020IIe Cour de droit civil · 24.8.2020 Divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)
  13. 8C_419/2022IVe Cour de droit public · 11.5.2020 Assurance-accidents (couverture d'assurance)
  14. 6B_361/2021Cour de droit pénal · 27.4.2020 Révision (actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.); arbitraire, droit d'être entendu
  15. 1D_3/2022Ire Cour de droit public · 17.11.2020 Naturalisation ordinaire; autorisation d'établissement, " Opposition/plainte " contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations du 24 août 2022 (K 870 027 Jer) et contre la décision du Tribunal administratif fédéral du 10 août 2022 (F-2694-2022)
  16. 6B_721/2022Cour de droit pénal · 6.2.2020 6B_721/2022 Instigation à tentatives de soustraction de donnés; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence, etc., 6B_722/2022 Complicité de tentatives de soustraction de données
  17. 9C_252/2022IIIe Cour de droit public · 23.7.2020 Assurance-maladie
  18. 6B_164/2024Ire Cour de droit pénal · 5.2.2020 6B_164/2024 Abus de confiance; faux dans les titres; conclusions civiles; arbitraire, 6B_167/2024 Abus de confiance; violation de l'obligation de tenir une comptabilité; conclusions civiles; arbitraire, 6B_172/2024 Abus de confiance; conclusions civiles; créance compensatrice; indemnités; arbitraire
  19. 6B_1236/2021Cour de droit pénal · 10.6.2020 6B_1236/2021 Tentative d'extorsion, chantage; arbitraire, présomption d'innocence, etc., 6B_1246/2021 Tentative d'extorsion, chantage; arbitraire, présomption d'innocence
  20. 5A_779/2021IIe Cour de droit civil · 20.5.2020 Divorce (contribution entre époux, liquidation du régime matrimonial)

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