Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

17 464 arrêts

  1. 4A_311/2022Ire Cour de droit civil · 18.11.2020 Impossibilité initiale; porte-fort; prescription, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2022.18)
  2. 6B_314/2023Ire Cour de droit pénal · 17.2.2020 6B_314/2023 Brigandage, 6B_315/2023 Brigandage; présomption d'innocence
  3. 4A_304/2021Ire Cour de droit civil · 4.2.2020 Contrat de travail; heures supplémentaires; travail supplémentaire; abus de droit
  4. 8C_50/2022Ire Cour de droit social · 18.12.2020 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  5. 1C_389/2020Ire Cour de droit public · 17.8.2020 Révision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
  6. 6B_283/2022Ire Cour de droit pénal · 16.6.2020 Meurtre; fixation de la peine; arbitraire, principe accusatoire
  7. 1B_436/2021Ire Cour de droit public · 8.5.2020 Procédure pénale; récusation
  8. ATF 145 IV 513Droit pénal · 2019DE Teneur totale en THC du cannabis ; principe de la légalité
  9. ATF 145 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Calcul de la valeur litigieuse ; appel en cause
  10. ATF 145 IV 503Droit pénal · 2019 Risque de fuite après une condamnation en première instance ; bracelet électronique
  11. ATF 145 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Liquidation par voie de faillite d'une succession répudiée ; suspension de la liquidation faute d'actifs
  12. ATF 145 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Extension du droit de gage aux loyers et fermages
  13. ATF 145 IV 491Droit pénal · 2019DE Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
  14. ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
  15. ATF 145 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Convention anticipée sur les effets du divorce
  16. ATF 145 IV 470Droit pénal · 2019 Organisation criminelle ; terrorisme ; principe de la légalité. L'application de l'art. 260 ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pouvant lui être attribué (consid. 4.6)
  17. ATF 145 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Décision sur demande de récusation ; amende disciplinaire ; délai de recours
  18. ATF 145 IV 462Droit pénal · 2019 Ordonnance de non-entrée en matière, diffamation, calomnie, injure
  19. ATF 145 III 460Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Consorité simple, compétence à raison du lieu
  20. ATF 145 IV 455Droit pénal · 2019 Expulsion, clause de rigueur ; examen de l'état de santé

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