Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 205 arrêts

  1. ATF 129 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de remise de commerce
  2. ATF 129 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire
  3. ATF 129 III 7Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contribution d'entretien en faveur du conjoint
  4. ATF 129 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Séparation de corps pour cause de double vie du mari ; interdiction de l'abus de droit
  5. ATF 128 III 476Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Emoluments perçus par l'office des poursuites pour la gérance d'immeubles ; perception d'un émolument supplémentaire (art. 27 al. 4 OELP)
  6. ATF 128 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Exécution d'un séquestre portant sur des avoirs bancaires que le poursuivi domicilié à l'étranger détient auprès d'une succursale étrangère de l'établissement bancaire suisse tiers débiteur
  7. ATF 128 III 470Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contenu de la commination de faillite (art. 160 al. 1 LP). L'office des poursuites n'a pas à vérifier, avant d'établir la commination de faillite, si les indications de la réquisition de poursuite relatives au domicile du créancier sont toujours valables ; l'omission de tenir compte d'une éventue…
  8. ATF 128 III 468Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Paiement dans la vente immobilière aux enchères (art. 143 LP)
  9. ATF 128 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Saisie de prestations des 2e et 3e piliers (art. 92 al. 1 ch. 10 et art. 93 LP)
  10. ATF 128 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Notification par publication (art. 66 al. 4 LP)
  11. ATF 128 III 454Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom géographique YUKON en tant que marque
  12. ATF 128 III 447Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit des marques ; signes appartenant au domaine public (art. 2 let. a LPM)
  13. ATF 128 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Signe s'étant imposé comme marque ; risque de confusion (art. 2 let. a et 3 al. 1 LPM)
  14. ATF 128 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Cautionnement ; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO)
  15. ATF 128 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de prêt
  16. ATF 128 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Bail à ferme non agricole ; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO)
  17. ATF 128 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO)
  18. ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
  19. ATF 128 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom
  20. ATF 128 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité du transporteur

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