Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 864 arrêts

  1. 2C_757/2022IIe Cour de droit public · 4.5.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
  2. 1C_557/2021Ire Cour de droit public · 28.3.2023 Permis de construire; transformation d'un club-house, d'une terrasse et rénovation de trois courts de tennis en zone agricole
  3. 1C_430/2023Ire Cour de droit public · 6.9.2023 Extradition au Portugal
  4. 1B_631/2022Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Procédure pénale; établissement d'un profil ADN
  5. 9C_584/2022IIIe Cour de droit public · 12.7.2023 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  6. 5A_13/2023IIe Cour de droit civil · 14.3.2023 Dépens
  7. 4A_451/2022Ire Cour de droit civil · 8.2.2023 Contrat d'assurance; assistance judiciaire
  8. 2C_391/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Renvoi Dublin (droit des étrangers)
  9. 1C_80/2023Ire Cour de droit public · 19.12.2023 Interdiction de conduire en Suisse; expertise
  10. 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
  11. 8C_714/2023IVe Cour de droit public · 7.12.2023 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  12. 8C_327/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique
  13. 9C_412/2022IIIe Cour de droit public · 17.8.2023 Assurance-invalidité (évaluation de l'invalidité)
  14. 9C_103/2023IIIe Cour de droit public · 17.3.2023 Taxe d'exemption de l'obligation de servir, période fiscale 2018 (retrait du recours)
  15. 7B_412/2023IIe Cour de droit pénal · 31.8.2023 Libération conditionnelle
  16. 7B_186/2023IIe Cour de droit pénal · 27.2.2023 Procédure pénale; récusation
  17. 6F_32/2022Cour de droit pénal · 29.6.2023 Demande de révision de l'ordonnance du Tribunal fédéral suisse du 15 juin 2022 (6B_705/2022 [déni de justice])
  18. 6B_88/2022Cour de droit pénal · 16.3.2023 Exhibitionnisme; arbitraire; maxime accusatoire, etc
  19. 6B_1519/2022Cour de droit pénal · 24.4.2023 Recours en matière pénale au Tribunal fédéral, décès du recourant, radiation du rôle
  20. 6B_1209/2021Cour de droit pénal · 3.3.2023 Escroquerie par métier; expulsion; fixation de la peine; arbitraire

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