Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 864 arrêts

  1. 6B_31/2023Cour de droit pénal · 13.4.2023 Expulsion
  2. 5A_905/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Avis de saisie
  3. 5A_615/2023IIe Cour de droit civil · 7.9.2023 Effet suspensif (garde de l'enfant né hors hors mariage; mesures provisionnelles)
  4. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
  5. 2C_374/2023IIe Cour de droit public · 18.7.2023 Obligations militaires; non-recrutement
  6. 8C_293/2022IVe Cour de droit public · 20.1.2023 Assurance-chômage
  7. 9C_4/2023IIIe Cour de droit public · 28.3.2023 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution)
  8. 7B_602/2023IIe Cour de droit pénal · 12.10.2023 Ordonnance de non-entrée en matière
  9. 7B_170/2023IIe Cour de droit pénal · 15.11.2023 Procédure pénale; refus de la qualité de partie plaignante
  10. 6F_12/2023Cour de droit pénal · 5.6.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 février 2023 (6B_1438/2021 [jugement P1 18 73])
  11. 6B_306/2023Cour de droit pénal · 24.5.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (ordonnance de non-entrée en matière [abus d'autorité])
  12. 5A_761/2023IIe Cour de droit civil · 29.12.2023 Assistance judiciaire (mesures protectrices de l'union conjugale)
  13. 4A_302/2022Ire Cour de droit civil · 30.5.2023 Promesse de contracter; contrat d'entreprise; inexécution
  14. 1C_734/2021Ire Cour de droit public · 26.1.2023 Autorisation de construire
  15. 1B_58/2023Ire Cour de droit public · 23.6.2023 Procédure pénale; récusation
  16. 7B_17/2023IIe Cour de droit pénal · 6.10.2023 Ordonnance de classement (escroquerie, etc.)
  17. 5D_70/2023IIe Cour de droit civil · 26.5.2023 Mainlevée définitive
  18. 5A_761/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Capacité de postuler de l'avocat, mesures protectrices de l'union conjugale
  19. 5A_440/2023IIe Cour de droit civil · 19.7.2023 Institution d'une curatelle
  20. 5A_113/2021IIe Cour de droit civil · 12.7.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert