Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 596 arrêts

  1. 6B_541/2024Ire Cour de droit pénal · 14.2.2025 Irrecevabilité du recours en matière pénale (gestion déloyale aggravée; tentative d'escroquerie et blanchiment d'argent; arbitraire)
  2. 5A_949/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Révision d'un jugement ordonnant un avis aux débiteurs
  3. 5A_656/2025IIe Cour de droit civil · 10.9.2025 Mesures provisionnelles (droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant [art. 301a al. 2 let. a CC], garde, contribution d'entretien)
  4. 4A_337/2024Ire Cour de droit civil · 18.8.2025 Contrat de travail
  5. 9C_397/2023IIIe Cour de droit public · 7.3.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2019 et 2020 (déduction sociale pour enfant)
  6. 2C_421/2025IIe Cour de droit public · 5.8.2025 Détention en vue de renvoi
  7. 1C_451/2024Ire Cour de droit public · 25.4.2025 Permis de construire
  8. 9C_615/2023IIIe Cour de droit public · 11.2.2025 Taxe de séjour de la Commune mixte de Roches/BE, période fiscale 2021
  9. 9C_282/2024IIIe Cour de droit public · 4.7.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  10. 9C_125/2025IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  11. 7B_218/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2025 Ordonnance de classement; refus de réquisitions de preuve
  12. 6B_359/2025Ire Cour de droit pénal · 17.6.2025 Défaut de qualité pour recourir au Tribunal fédéral (opposition tardive à une ordonnance pénale; droit d'être entendu; arbitraire)
  13. 4A_610/2024Ire Cour de droit civil · 15.8.2025 Maxime des débats (art. 55 CPC), fardeau de l'allégation subjectif
  14. 2C_81/2025IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Remise des frais de procédure
  15. 8C_389/2025IVe Cour de droit public · 4.8.2025 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  16. 7B_652/2023IIe Cour de droit pénal · 4.11.2025 Ordonnance de classement
  17. 7B_448/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Refus de changement de défenseur d'office
  18. 5A_655/2024IIe Cour de droit civil · 17.4.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde et entretien de l'enfant)
  19. 4D_34/2025Ire Cour de droit civil · 25.2.2025 Retrait du recours
  20. 4A_610/2023Ire Cour de droit civil · 8.1.2025 Virements bancaires; faux non décelés; clause de transfert de risque; faute grave de la banque; faute concomitante du client

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