Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 630 arrêts

  1. 5A_518/2017IIe Cour de droit civil · 20.4.2018 Inscription du légataire d'un immeuble agricole
  2. 2C_253/2024IIe Cour de droit public · 3.6.2024 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  3. 2C_555/2023IIe Cour de droit public · 5.4.2024 Élimination du baccalauréat universitaire en sciences pharmaceutiques
  4. 1C_304/2011Ire Cour de droit public · 9.1.2012 Remise en état
  5. 1C_433/2023Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Projet de réaménagement routier
  6. 1C_253/2023Ire Cour de droit public · 25.11.2024 Signalisation routière
  7. 6B_562/2021IIe Cour de droit pénal · 7.4.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  8. 8C_729/2023IVe Cour de droit public · 10.7.2024 Assurance-accidents
  9. 6B_659/2015IIe Cour de droit pénal · 9.12.2015 Entrave à l'action pénale, absence d'intérêt à punir; frais de procédure
  10. 1B_123/2022IIe Cour de droit pénal · 9.8.2022 Procédure pénale; séquestre
  11. 6F_18/2022Ire Cour de droit pénal · 10.8.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 16 août 2023 (6B_1319/2022 [Jugement n° 258 PE15.025625-ACP])
  12. 6B_883/2024Ire Cour de droit pénal · 20.12.2024 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de paiement de l'avance de frais (vol d'importance mineure, etc.; violation de la présomption d'innocence; défaut de célérité)
  13. 5A_475/2024IIe Cour de droit civil · 1.10.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
  14. 4A_189/2022Ire Cour de droit civil · 22.5.2024 Bail à loyer de durée déterminée; résiliation par la locataire en raison de défauts; procédure applicable; clause pénale
  15. 7B_509/2023IIe Cour de droit pénal · 7.6.2024 Lésions corporelles graves, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire
  16. 8C_726/2023IVe Cour de droit public · 10.7.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  17. 8C_331/2024IVe Cour de droit public · 29.11.2024 Assurance-accidents (lien de causalité; mesure médicale; indemnité journalière)
  18. 9C_617/2022IIIe Cour de droit public · 29.6.2023 Droits de douanes et impôt sur les importations, période fiscale 2013 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
  19. 7B_931/2023IIe Cour de droit pénal · 24.5.2024 Ordonnance de refus de qualité de partie plaignante
  20. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement des procès-verbaux d'audition

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