Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 652 arrêts

  1. 9C_768/2023IIIe Cour de droit public · 30.1.2024 Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  2. 2C_25/2022IIIe Cour de droit public · 23.10.2023 Estimations fiscales pour l'ensemble des immeubles du territoire de la Commune de U.________
  3. 1B_606/2019IIe Cour de droit pénal · 19.5.2020 Procédure pénale; refus d'autoriser le prévenu à assister personnellement à l'audition de la plaignante
  4. 6B_1511/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (diffamation; insoumission à une décision de l'autorité; droit d'être entendu; arbitraire)
  5. 4A_582/2023Ire Cour de droit civil · 12.1.2024 Prolongation d'un bail à ferme
  6. 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  7. 2C_202/2024IIe Cour de droit public · 16.5.2024 Irrecevabilité, défaut de paiement de l'avance de frais
  8. 1C_551/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2024 Aménagement du territoire et constructions; mesure de police
  9. 6B_366/2021Ire Cour de droit pénal · 26.1.2022 Tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  10. 9C_767/2023IIIe Cour de droit public · 3.1.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct
  11. 2C_761/2021IIIe Cour de droit public · 14.7.2022 Impôts cantonaux et communaux du canton du Valais et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2010-2015
  12. 9C_582/2023IIIe Cour de droit public · 6.12.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, période fiscale 2010
  13. 6B_1439/2022IIe Cour de droit pénal · 22.3.2023 Délai de recours au Tribunal fédéral; preuve (refus de levée des séquestres)
  14. 6B_993/2022IIe Cour de droit civil · 18.3.2024 Relations personnelles
  15. 5A_454/2024IIe Cour de droit civil · 22.7.2024 Report d'audience (divorce sur demande unilatérale)
  16. 5A_123/2024IIe Cour de droit civil · 22.3.2024 Refus de consulter le dossier, qualité de partie
  17. 4A_578/2020Ire Cour de droit civil · 25.1.2021 Preuve à futur; expertise judiciaire
  18. 4A_399/2008Ire Cour de droit civil · 12.11.2011 Allégation et preuve du dommage
  19. 1C_273/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme; déni de justice
  20. 6B_165/2022Ire Cour de droit pénal · 1.3.2023 Arbitraire; maxime de l'instruction; droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); droit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); tenue des dossiers (art. 100 CPP); entrave aux services d'intérêt général; violation simple des règles de la circulation routière; empêchement d'accomplir un acte officiel

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