Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
10 599 arrêts
- 2C_519/2023IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Produits du tabac; mise en garde
- 4A_482/2023Ire Cour de droit civil · 31.10.2023 Mainlevée provisoire de l'opposition
- 9C_696/2024IIIe Cour de droit public · 17.12.2024 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
- 9C_212/2024IIIe Cour de droit public · 27.8.2024 Assurance-invalidité (rente d'invalidité; début)
- 6B_1511/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (défaut de déclaration d'appel)
- 1C_682/2023Ire Cour de droit public · 9.1.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
- 4A_81/2022Ire Cour de droit civil · 10.3.2022 Indemnisation pour les travaux à plus-value (art. 260a al. 3 CO); interprétation du contrat
- 8C_219/2024IVe Cour de droit public · 28.8.2024 Assurance-accidents (réduction de la prestation)
- 1B_58/2022IIe Cour de droit pénal · 30.6.2022 Procédure pénale; refus de jonction de causes
- 7B_659/2023IIe Cour de droit pénal · 24.11.2023 Récusation et désignation d'un défenseur de choix; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 6B_1511/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de motivation (expulsion; traitement institutionnel)
- 5A_966/2023IIe Cour de droit civil · 21.12.2023 Rémunération du curateur
- 5A_274/2018IIe Cour de droit civil · 21.9.2018 Curatelle de portée générale, rémunération du curateur, qualité pour recourir
- 5A_247/2024IIe Cour de droit civil · 23.4.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit parentaux et contributions d'entretien)
- 4A_10/2017Ire Cour de droit civil · 19.7.2017 Qualification du contrat (contrat de travail)
- 4A_606/2021Ire Cour de droit civil · 28.4.2022 Arbitrage international en matière de sport, demande de révision de la sentence rendue le 22 février 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2022/O/9354)
- 4A_279/2024Ire Cour de droit civil · 27.6.2024 Défaut de paiement de l'avance de frais
- 2C_63/2024IIe Cour de droit public · 18.4.2024 Autorisation de séjour, regroupement familial, violences conjugales, renvoi
- 2C_337/2024IIe Cour de droit public · 2.12.2024 Autorisation de séjour
- 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "