Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 029 arrêts

  1. 1C_239/2014Ire Cour de droit public · 18.8.2014 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; séquestre
  2. 1C_344/2024Ire Cour de droit public · 24.7.2024 Autorisation de construire; refus d'autoriser l'abattage d'arbres
  3. 1C_12/2024Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
  4. 1C_641/2023Ire Cour de droit public · 11.4.2024 Modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC); décision de radiation
  5. 1C_421/2022Ire Cour de droit public · 5.12.2023 Droit de la fonction publique, responsabilité de l'Etat (dommages-intérêts et réparation du tort moral)
  6. 1C_338/2023Ire Cour de droit public · 26.9.2024 Approbation de plans ferroviaires (nouvelle halte d'Avry et fermeture de deux points d'arrêt)
  7. 1C_72/2018Ire Cour de droit public · 19.4.2018 Autorisation de construire; ordre de remise en état; interdiction d'exploiter; amende administrative
  8. 1C_18/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Plan partiel d'affectation
  9. 1C_417/2022Ire Cour de droit public · 3.5.2023 Retrait définitif du permis de conduire
  10. 1C_322/2024Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Entraide judiciaire internationale à l'État du Qatar
  11. 8C_184/2020Ire Cour de droit public · 9.9.2020 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  12. 1C_108/2023Ire Cour de droit public · 16.11.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  13. 8C_376/2023Ire Cour de droit public · 29.11.2023 Droit de la fonction publique; résiliation immédiate des rapports de service pour justes motifs
  14. 1A.162/2004Ire Cour de droit public · 3.5.2005 Permis de construire une installation de communication mobile
  15. 1C_212/2022Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Permis de construire
  16. 1C_150/2020Ire Cour de droit public · 24.9.2020 Modification des cartes du plan directeur des énergies de réseau
  17. 1C_442/2020Ire Cour de droit public · 4.3.2021 Autorisation de construire
  18. 1C_307/2019Ire Cour de droit public · 3.4.2020 Autorisation de construire
  19. 1C_241/2016Ire Cour de droit public · 21.4.2017 Plan d'affectation communal, classement en zone agricole protégée
  20. 1C_46/2023Ire Cour de droit public · 14.8.2023 Annulation de la naturalisation facilitée

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