Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 029 arrêts

  1. 1C_283/2016Ire Cour de droit public · 11.1.2017 Autorisation de démolir et de construire; contrôle préjudiciel d'un plan d'affectation
  2. 1C_361/2011Ire Cour de droit public · 28.6.2012 Révision du plan d'aménagement local
  3. 1C_251/2018Ire Cour de droit public · 26.3.2019 Expropriation formelle; décision de renvoi
  4. 1C_283/2021Ire Cour de droit public · 21.7.2022 Autorisations de démolir et de construire
  5. 1C_274/2023Ire Cour de droit public · 24.5.2024 Protection du patrimoine; refus de mise à l'inventaire
  6. 1C_27/2024Ire Cour de droit public · 31.10.2024 Consultation d'un dossier d'entraide judiciaire archivé
  7. 1C_268/2023Ire Cour de droit public · 23.2.2024 Plan de zone réservée, droit d'être entendu
  8. 1C_265/2024Ire Cour de droit public · 20.9.2024 Droit de la fonction publique; enquête administrative
  9. 1C_257/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Plan de site
  10. 1C_253/2024Ire Cour de droit public · 2.5.2024 Droits politiques; initiative populaire cantonale "Emplois à l'État : Limitons les frontaliers !"
  11. 1C_253/2023Ire Cour de droit public · 25.11.2024 Signalisation routière
  12. 1C_25/2024Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Autorisation de manifester; qualité pour recourir
  13. 1C_240/2023Ire Cour de droit public · 9.2.2024 Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme; déni de justice
  14. 1C_237/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Permis de construire
  15. 1C_233/2024Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne; remise de moyens de preuve
  16. 1C_233/2023Ire Cour de droit public · 25.4.2024 Permis de construire
  17. 1C_225/2024Ire Cour de droit public · 22.4.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  18. 1C_222/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  19. 1C_211/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Permis de construire
  20. 1C_207/2023Ire Cour de droit public · 1.2.2024 Routes nationales; approbation des plans N9 jonction Lausanne-Blécherette

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert