Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 599 arrêts

  1. 6B_260/2023Cour de droit pénal · 11.5.2023 Exécution de la peine sous forme d'une surveillance électronique
  2. 5A_233/2023IIe Cour de droit civil · 6.4.2023 Traitement ambulatoire
  3. 4A_530/2022Ire Cour de droit civil · 10.1.2023 Assistance judiciaire
  4. 2D_12/2023IIe Cour de droit public · 6.12.2023 Reconsidération d'une décision de renvoi de Suisse
  5. 1C_662/2021Ire Cour de droit public · 17.2.2023 Indemnité d'expropriation
  6. 8C_57/2023IVe Cour de droit public · 17.4.2023 Assurance-chômage
  7. 8C_180/2023IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Assurance sociale cantonale
  8. 9C_515/2023IIIe Cour de droit public · 10.10.2023 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  9. 6B_970/2022Cour de droit pénal · 13.4.2023 Fixation de la peine; créance compensatrice; arbitraire
  10. 6B_814/2023Ire Cour de droit pénal · 16.8.2023 Révision (tentative de meurtre)
  11. 5D_167/2023IIe Cour de droit civil · 15.12.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
  12. 2C_137/2023IIe Cour de droit public · 26.6.2023 Casier disciplinaire (art. 12 let. a LLCA)
  13. 1C_494/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Autorisation de construire
  14. 9C_361/2023IIIe Cour de droit public · 21.6.2023 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  15. 6B_1356/2022Cour de droit pénal · 24.5.2023 Arbitraire; présomption d'innocence (lésions corporelles simples; injure)
  16. 5A_864/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2023 Divorce (contribution d'entretien)
  17. 4A_267/2023Ire Cour de droit civil · 4.7.2023 Contrat de travail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 17 avril 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.021445-220861, 159)
  18. 1C_661/2022Ire Cour de droit public · 6.1.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  19. 1B_38/2023Ire Cour de droit public · 17.5.2023 Procédure pénale; instruction; compétence
  20. 8C_567/2022IVe Cour de droit public · 11.7.2023 Assurance-accidents

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