Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 550 arrêts

  1. ATF 152 IV 1Droit pénal · 2026 Pratiques sadomasochistes, assentiment, intention
  2. 8C_672/2025IVe Cour de droit public · 28.5.2026 Assurance-invalidité (procédure de première instance; condition de recevabilité)
  3. 6B_971/2025Ire Cour de droit pénal · 18.6.2026 Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel; arbitraire
  4. 6B_432/2026Ire Cour de droit pénal · 19.8.2026 Escroquerie; faux dans les titres; appréciation des preuves; présomption d'innocence
  5. 5A_57/2025IIe Cour de droit civil · 4.5.2026 Modification du jugement de divorce (entretien post-divorce)
  6. 5A_233/2026IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
  7. 5A_1009/2025IIe Cour de droit civil · 28.4.2026 Faillite (vente aux enchères)
  8. 4A_399/2024Ire Cour de droit civil · 26.2.2026 Contrat de franchise; mesures provisionnelles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 juin 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT23.024230-231197, 252)
  9. 4A_137/2026Ire Cour de droit civil · 29.6.2026 Arbitrage international; défaut de paiement de l'avance de frais
  10. 2C_138/2026IIe Cour de droit public · 9.3.2026 Législation du travail; assistance judiciaire
  11. 8C_457/2025IVe Cour de droit public · 19.3.2026 Assurance-chômage (période de cotisation)
  12. 8C_258/2026IVe Cour de droit public · 7.5.2026 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
  13. 7B_99/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours en matière pénal
  14. 7B_1398/2025IIe Cour de droit pénal · 20.2.2026 Restitution de délai; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de paiement de l'avance de frais)
  15. 6B_432/2025Ire Cour de droit pénal · 1.7.2026 Fixation de la peine (voies de fait qualifiées, etc.); principe de célérité; conditions de détention illicites
  16. 5A_866/2025IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Curatelle de représentation en faveur des enfants
  17. 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
  18. 4A_83/2025Ire Cour de droit civil · 16.2.2026 Interprétation du contrat
  19. 4A_398/2025Ire Cour de droit civil · 25.2.2026 Contrat de travail
  20. 9C_362/2025IIIe Cour de droit public · 12.6.2026 Assurance-vieillesse et survivants

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