Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 582 arrêts

  1. 5A_278/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Avance de frais (mesures provisionnelles; fixation des contributions d'entretien et des droit parentaux)
  2. 4A_566/2025Ire Cour de droit civil · 29.1.2026 Assurance-maladie complémentaire, courrier du 27 octobre 2025 concernant l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (A/3873/2024, ATAS/782/2025)
  3. 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
  4. 1C_727/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Protection des données, notification irrégulière
  5. 1C_536/2025Ire Cour de droit public · 25.6.2026 Permis de construire
  6. 7B_382/2026IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Refus de séquestre
  7. 7B_11/2026IIe Cour de droit pénal · 25.6.2026 Levée de scellés
  8. 6B_86/2026Ire Cour de droit pénal · 17.6.2026 Mise en danger de la vie d'autrui; dommages à la propriété; infraction à la LCR; expulsion; présomption d'innocence, arbitraire
  9. 6B_303/2025Ire Cour de droit pénal · 25.2.2026 Contrainte sexuelle, viol, menaces
  10. 5A_9/2026IIe Cour de droit civil · 3.2.2026 Avance de frais (nomination d'office d'un curateur)
  11. 5A_433/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Responsabilité des organes de l'association
  12. 4D_125/2026Ire Cour de droit civil · 26.8.2026 Mainlevée
  13. 2D_9/2026IIe Cour de droit public · 27.5.2026 Marchés publics
  14. 2C_186/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Examens, échec définitif
  15. 9C_721/2024IIIe Cour de droit public · 25.2.2026 Prévoyance professionnelle
  16. 9C_241/2026IIIe Cour de droit public · 20.7.2026 Assurance-invalidité
  17. 7B_164/2026IIe Cour de droit pénal · 11.5.2026 Récusation d'un procureur
  18. 5A_61/2026IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Mesures provisionnelles, rétablissement des relations personnelles
  19. 5A_1110/2025IIe Cour de droit civil · 11.3.2026 Demande de libération (placement à des fins d'assistance)
  20. 4A_427/2025Ire Cour de droit civil · 17.2.2026 Droit des marques, recours en matière civile contre l'arrêt du 8 juillet 2025 (C/13560/2022 ACJC/938/2025) et l'ordonnance du 7 mars 2024 (C/13560/2022 ACJC/230/2024) rendus par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève

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