Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

14 598 arrêts

  1. 6B_139/2025Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Escroquerie; arbitraire
  2. 5A_877/2026IIe Cour de droit civil · 15.9.2026 Modification de la contribution d'entretien en faveur de l'enfant (parents non mariés)
  3. 5A_248/2026IIe Cour de droit civil · 13.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (limitation de l'autorité parentale, garde)
  4. 5A_1044/2025IIe Cour de droit civil · 5.1.2026 Mesures provisionnelles (protection de la personnalité; irrecevabilité manifeste de l'appel)
  5. 2D_22/2025IIe Cour de droit public · 23.2.2026 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour pour études et renvoi de Suisse
  6. 2C_152/2026IIe Cour de droit public · 13.7.2026 Choix d'un établissement scolaire, nullité d'une décision
  7. 1C_189/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait définitif du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de versement de l'avance de frais
  8. 7F_15/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1155/2025 du Tribunal fédéral suisse du 9 janvier 2026
  9. 7B_1411/2025IIe Cour de droit pénal · 24.2.2026 Conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes
  10. 6B_979/2025Ire Cour de droit pénal · 30.3.2026 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; présomption d'innocence; arbitraire
  11. 5D_22/2026IIe Cour de droit civil · 11.8.2026 Avance de frais (faillite)
  12. 5A_4/2026IIe Cour de droit civil · 1.6.2026 Réalisation d'un immeuble servant d'habitation familiale, notification d'un double du commandement de payer
  13. 5A_1042/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Refus d'octroi de l'assistance judiciaire (divorce, mesures provisionnelles)
  14. 4A_147/2026Ire Cour de droit civil · 15.6.2026 Restitution (art. 148 CPC)
  15. 1C_372/2026Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Expropriation formelle; indemnité pour la constitution de servitudes de superficie et de restrictions du droit de bâtir
  16. 8C_28/2026IVe Cour de droit public · 17.8.2026 Assurance-accidents (rente d'invalidité)
  17. 7F_13/2026IIe Cour de droit pénal · 10.3.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1205/2025 du Tribunal fédéral suisse du 6 janvier 2026
  18. 7B_566/2024IIe Cour de droit pénal · 20.7.2026 Ordonnance de classement partiel (frais de procédure et indemnités); classement implicite découlant de l'ordonnance pénale (irrecevabilité du recours cantonal)
  19. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  20. 9C_692/2025IIIe Cour de droit public · 18.3.2026 Impôts cantonaux et communaux du canton de Vaud et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2005-2007

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