Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 8C_696/2024IVe Cour de droit public · 13.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit à la prestation)
  2. 9C_408/2025IIIe Cour de droit public · 1.10.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
  3. 7B_612/2023IIe Cour de droit pénal · 20.11.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance)
  4. 6F_25/2025Ire Cour de droit pénal · 28.11.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 juin 2025 (6F_11/2025 (6B_893/2024 [arrêt n° 679 PE24.015644-BUFF])
  5. 5A_913/2025IIe Cour de droit civil · 10.11.2025 Placement à des fins d'expertise
  6. 9C_254/2025IIIe Cour de droit public · 28.5.2025 Impôt fédéral direct, période fiscale 2015
  7. 7B_844/2025IIe Cour de droit pénal · 30.10.2025 Indemnité du défenseur d'office; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  8. 7B_611/2025IIe Cour de droit pénal · 19.11.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (requête de remise des frais de procédure)
  9. 6B_688/2024Ire Cour de droit pénal · 1.12.2025 Homicide par négligence; présomption d'innocence; arbitraire
  10. 6B_487/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 6B_487/2024 Injure; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité, 6B_488/2024 Tentative de menaces; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité
  11. 6B_318/2025Ire Cour de droit pénal · 17.4.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (révision)
  12. 5A_912/2025IIe Cour de droit civil · 9.12.2025 Plainte (art. 17 LP), acte de défaut de biens
  13. 5A_122/2025IIe Cour de droit civil · 17.6.2025 Divorce (liquidation des rapports patrimoniaux)
  14. 4D_151/2025Ire Cour de droit civil · 22.9.2025 Contrat de bail à loyer; expulsion de la locataire
  15. 4A_578/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Contrat d'entreprise
  16. 2F_2/2025IIe Cour de droit public · 12.2.2025 Commerces et établissements publics - Confiscation définitive d'armes, demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse 2F_24/2023 du 23 novembre 2023, 2C_524/2023 du 18 octobre 2023, 2C_426/2021 du 21 mai 2021 et 2C_423/2021 du 21 mai 2021
  17. 2C_382/2024IIe Cour de droit public · 14.1.2025 Révocation des autorisations d'établissement et remplacement de celles-ci par des autorisations de séjour (rétrogradation)
  18. 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
  19. 1C_420/2024Ire Cour de droit public · 8.12.2025 Permis de construire
  20. 7B_179/2025IIe Cour de droit pénal · 4.4.2025 Libération conditionnelle

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