Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 7B_167/2025IIe Cour de droit pénal · 20.3.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  2. 6B_471/2024Ire Cour de droit pénal · 6.1.2025 Injure; violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues; droit d'être entendu
  3. 5A_438/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale, contribution à l'entretien de l'épouse
  4. 1C_537/2024Ire Cour de droit public · 4.12.2025 Autorisation de construire; transformation d'une installation de communication mobile
  5. 1C_406/2025Ire Cour de droit public · 4.8.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  6. 9C_723/2024IIIe Cour de droit public · 29.4.2025 Impôts du canton de Genève sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques
  7. 9C_243/2024IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2022
  8. 7G_3/2025IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Détention provisoire, rectification de l'arrêt 7B_964/2025 du Tribunal fédéral suisse du 10 octobre 2025
  9. 7B_1103/2025IIe Cour de droit pénal · 14.11.2025 Libération conditionnelle; irrecevabilité du recours en matière pénale
  10. 6B_860/2024Ire Cour de droit pénal · 23.6.2025 Entrave aux services d'intérêt général (arbitraire, principe in dubio pro reo)
  11. 2C_71/2025IIe Cour de droit public · 18.3.2025 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 1C_222/2024Ire Cour de droit public · 12.3.2025 Requête en constatation de la nature forestière
  13. 9C_56/2024IIIe Cour de droit public · 25.3.2025 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal, période fiscale 2017
  14. 7G_2/2025IIe Cour de droit pénal · 5.11.2025 Demande de rectification de l'arrêt 7F_36/2025 du Tribunal fédéral suisse du 7 octobre 2025
  15. 7B_826/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Libération conditionnelle; irrecevabilité di recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  16. 6B_997/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 Contrainte; violation grave des règles de la circulation routière; présomption d'innocence; arbitraire
  17. 5A_112/2022IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Reddition de compte (succession)
  18. 2C_545/2025IIe Cour de droit public · 26.9.2025 Regroupement familial différé
  19. 2C_369/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Révocation du permis de séjour et renvoi de Suisse
  20. 1C_724/2025Ire Cour de droit public · 4.12.2025 Retrait du permis de conduire

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