Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. ATF 150 IV 48Droit pénal · 2024 Indemnisation LAVI ; demande de réparation du dommage matériel ; salaire non perçu en cas de traite d'êtres humains. L'art. 19 al. 3 LAVI exclut l'indemnisation des dommages matériels et/ou économiques
  2. ATF 150 II 48Droit administratif · 2024 Obligation d'adopter une planification d'affectation pour l'établissement d'une zone agricole spéciale ou d'agriculture intensive
  3. ATF 150 V 44Assurances sociales · 2024 Droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel
  4. ATF 150 I 31Droit constitutionnel · 2024 Double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions ; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation
  5. ATF 150 III 17Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Passage nécessaire ; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délibérément par son prédécesseur (consid. 4)
  6. ATF 150 V 12Assurances sociales · 2024 Maintien de la prévoyance une fois atteint l'âge de 58 ans ; interprétation de la loi ; survenance du cas de prévoyance "vieillesse" avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite. L'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans, cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire en raison de…
  7. ATF 150 II 2Droit administratif · 2024 Classement de la zone centrale du Parc naturel périurbain du Jorat
  8. 8C_188/2023IVe Cour de droit public · 31.5.2024 Assurance-accidents (révision)
  9. 9C_272/2022IIIe Cour de droit public · 20.4.2023 Assurance-invalidité
  10. 7B_1009/2023IIe Cour de droit pénal · 6.2.2024 Mesure thérapeutique institutionnelle, violation du droit d'être entendu, arbitraire, etc
  11. 6B_1362/2023Ire Cour de droit pénal · 20.9.2024 Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; arbitraire, présomption d'innocence
  12. 2C_322/2024IIe Cour de droit public · 4.7.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  13. 1C_495/2023Ire Cour de droit public · 3.12.2024 Plan de quartier
  14. 2C_996/2021IIe Cour de droit public · 9.12.2021 Refus de changement de canton
  15. 2C_494/2019IIIe Cour de droit public · 29.5.2019 Droits de douane et TVA sur les importations, perception subséquente, périodes fiscales 2011-2015
  16. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée, défaut de la partie à l'audience
  17. 6B_1257/2023Ire Cour de droit pénal · 18.6.2024 Viol; arbitraire
  18. 5A_57/2024IIe Cour de droit civil · 26.6.2024 Frais d'expertise (mesures protectrices de l'union conjugale)
  19. 5A_439/2024IIe Cour de droit civil · 8.7.2024 Mesures provisionnelles (protection de l'adulte)
  20. 4A_285/2022Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition

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