Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 461 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 941 arrêts

  1. 2C_579/2024IIe Cour de droit public · 12.12.2024 Révocation de l'autorisation d'établissement et remplacement par une autorisation de séjour valable un an
  2. 9C_761/2012IIIe Cour de droit public · 7.6.2013 Assurance-invalidité (restitution)
  3. 7B_750/2024IIe Cour de droit pénal · 9.7.2024 Détention pour des motifs de sûreté; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  4. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement des pièces; irrecevabilité du recours en matière pénale
  5. 7B_175/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  6. 7B_572/2024IIe Cour de droit pénal · 1.10.2024 Séquestre (recours manifestement irrecevable)
  7. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité du recours en matière pénale (vol, fixation de la peine, etc.)
  8. 5A_786/2021IIe Cour de droit civil · 18.3.2022 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
  9. 5A_181/2023IIe Cour de droit civil · 24.4.2023 Capacité de postuler de l'avocat
  10. 4A_398/2024Ire Cour de droit civil · 17.7.2024 Radiation de l'affaire du rôle
  11. 2C_1049/2021IIe Cour de droit public · 18.3.2022 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  12. 1C_662/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  13. 1C_36/2024Ire Cour de droit public · 8.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  14. 2D_12/2023IIe Cour de droit public · 6.12.2023 Renvoi de Suisse
  15. 7B_566/2023IIe Cour de droit pénal · 14.5.2024 Ordonnance de classement (traite d'êtres humains)
  16. 7B_547/2024IIe Cour de droit pénal · 6.6.2024 Exécution des peines; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de signature)
  17. 6B_1511/2021Ire Cour de droit pénal · 9.2.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale, motivation insuffisante (tentative de contrainte; calomnie)
  18. 5A_567/2024IIe Cour de droit civil · 25.10.2024 Droit aux relations personnelles
  19. 4A_244/2023Ire Cour de droit civil · 3.4.2024 Arbitrage international en matière de sport
  20. 2C_865/2022IIe Cour de droit public · 12.12.2023 Dénonciation

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