Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 492 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 972 arrêts

  1. 8C_8/2024IVe Cour de droit public · 9.2.2024 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  2. 9D_13/2023IIIe Cour de droit public · 22.11.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et impôt fédéral direct, période fiscale 2021 (condition de recevabilité)
  3. 7B_657/2023IIe Cour de droit pénal · 10.1.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  4. 7B_813/2023IIe Cour de droit pénal · 9.11.2023 Refus de lever des mesures de substitution (recours manifestement irrecevable)
  5. 6B_1231/2020Ire Cour de droit public · 12.5.2021 Droit de la fonction publique; blâme
  6. 1C_584/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2024 Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives
  7. 1C_452/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2024 Permis de construire
  8. 8C_390/2024IVe Cour de droit public · 11.7.2024 Assurance-chômage (condition de recevabilité)
  9. 9D_1/2024IIIe Cour de droit public · 14.3.2024 Impôts cantonaux et communaux du canton du Jura, période fiscale 2015 (assistance judiciaire gratuite; condition de recevabilité)
  10. 9C_664/2020IIIe Cour de droit public · 27.1.2021 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
  11. 6B_180/2024Ire Cour de droit pénal · 23.9.2024 Infractions à la Loi fédérale sur les jeux d'argent; fixation de la peine; frais; droit d'être entendu
  12. 5A_323/2024IIe Cour de droit civil · 28.5.2024 Curatelle de représentation et de gestion
  13. 5A_129/2007Ire Cour de droit civil · 28.6.2007 Notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue
  14. 4A_139/2023Ire Cour de droit civil · 21.3.2023 Contrat de bail
  15. 2C_431/2023IIe Cour de droit public · 26.10.2023 Refus de prolonger l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  16. 1C_276/2023Ire Cour de droit public · 24.5.2024 Autorisations de démolir et de construire
  17. 8C_799/2023IVe Cour de droit public · 3.9.2024 Assurance-accidents (rente d'invalidité, indemnité pour atteinte à l'intégrité)
  18. 5A_891/2021IIe Cour de droit civil · 28.1.2022 Prononcé de faillite
  19. 5A_648/2020IIe Cour de droit civil · 12.7.2021 Assistance judiciaire (interprétation et rectification d'un jugement de divorce)
  20. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (102 2024 19)

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