Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 501 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 982 arrêts

  1. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Investigation secrète et mesures techniques de surveillance
  2. 6B_1150/2022IIe Cour de droit pénal · 12.12.2022 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  3. 7B_11/2023IIe Cour de droit pénal · 27.9.2023 Ordonnance de classement
  4. 5A_361/2023IIe Cour de droit civil · 24.11.2023 Mesures protectrices de l'union conjugale (détermination du lieu de résidence de l'enfant)
  5. 6B_660/2024Ire Cour de droit civil · 2.10.2024 Mainlevée définitive, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2024 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 24 75)
  6. 4A_239/2011Ire Cour de droit civil · 22.11.2011 Contrat de travail, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 août 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.29)
  7. 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  8. 1C_297/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Initiative populaire cantonale IN 188 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"
  9. 6B_879/2023Ire Cour de droit pénal · 4.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (diffamation)
  10. 8C_320/2024IVe Cour de droit public · 16.12.2024 Assurance-accidents (lien de causalité, état antérieur, frais de voyage)
  11. 8C_46/2018IIIe Cour de droit public · 11.1.2019 Assurance-invalidité (nouvelle demande; évaluation de l'invalidité)
  12. 9C_64/2023IIIe Cour de droit public · 6.12.2023 Assurance-invalidité
  13. 7B_524/2023IIe Cour de droit pénal · 29.1.2024 Procédure pénale; séquestre
  14. 7B_222/2024IIe Cour de droit pénal · 28.2.2024 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  15. 6B_872/2023Ire Cour de droit pénal · 19.10.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (remise de frais)
  16. 5A_457/2024IIe Cour de droit civil · 16.7.2024 Institution d'une curatelle de portée générale et d'un placement à des fins d'assistance
  17. 4A_222/2015Ire Cour de droit civil · 28.1.2016 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la décision rendue le 21 février 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS 2023/A/10191)
  18. 9C_460/2021IIe Cour de droit public · 1.4.2022 Amende pour violation des obligations parentales en matière de scolarité obligatoire
  19. 2C_387/2024IIe Cour de droit public · 20.8.2024 Action en responsabilité contre une commune
  20. 2C_776/2016IIe Cour de droit public · 17.7.2017 Détention Dublin en vue du renvoi de Suisse

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert